Les présentes conditions générales forment un document contractuel indivisible avec les conditions particulières détaillant le bon de commande remis au client le jour de la prise de vue.
1) Toute réalisation photographique, quelle que soit ses caractéristiques, confère à son auteur les droits à la propriété artistique selon les termes définis par la loi du 11 mars 1957.
2) L’utilisation d’une photographie, quel qu’elle soit, et quel qu’en soit l’usage, diffusion, exposition, reproduction, etc…, faite sans l’accord préalable écrite du photographe, constitue le délit de contrefaçon. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
3) Le photographe est propriétaire des supports négatifs ou numériques réalisés par lui-même ; sauf si celui-ci a vendu et cédé ses droits. Il doit fournir des tirages –sur papier- conformes aux exigences techniques de la reproduction.
4) Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai minimum de 5 ans. Tout tirage d’épreuve ou duplicata doit être commandé obligatoirement à l’auteur des images (clichés).
5) Les séances photos et cartes cadeaux achetées sur le site, sont valables 6 mois et ne sont pas remboursables mais échangeables contre une autre séance. Les cartes cadeaux sont disponibles en magasin ou expédiées au domicile avec des frais d’expédition.
6) Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
7) Les images utilisées par le photographe, pour son usage promotionnel et avec l’accord du client, sont valables pour une durée de 2 ans à compter de la signature du bon de commande. Elles sont soumises aux dispositions du Droit à l’Image et à la réglementation des données personnelles (RGPD du 25 mai 2018), le photographe s’engage à les respecter.
8) Pour être admises, les réclamations doivent parvenir au photographe par pli recommandé dans les 7 jours à dater de la livraison des travaux photographiques, à défaut, la livraison est considérée comme ayant été acceptée.
9) Avant toute action judiciaire et pour tout litige, les parties soumettront leur différend à un médiateur de la consommation désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels, soit la société C&C Médiation à 25480 Miserey Salines, site web : cc-mediateurconso-bfc.fr.